CAQ pour conjoint(e) d'une personne détentrice d'un permis d'étude

Question

mardi 9 avril | Brigitte

J'ai obtenu mon CAQ dans le cadre d'une demande de permis d'études. Mon mari m'accompagne. Je sais qu'il a droit à un permis de travail ouvert du fait de mon statut d'étudiante.

Doit il demander un CAQ ?

Puis je faire ma demande de permis études et sa demande de permis de travail ouvert au bureau des visa canadiens à Paris, en même temps ? 

Réponse

mardi 9 avril

La demande de permis de travail que peut présenter le conjoint d’une personne ayant un permis d’études peut être présentée préalablement au voyage vers le Canada (en ligne ou papier) ou lors de l’arrivée au Canada (directement un agent de l’immigration). Si elle est présentée préalablement au voyage vers le Canada, le demandeur devra démontrer, comme il le ferait en arrivant au Canada, qu’il se qualifie pour ce type de permis. C’est donc dire qu’il devra démontrer qu’il est le conjoint d’un détenteur de permis d’études;

Le conjoint du détenteur de permis d’études n’a pas à présenter de demande de CAQ, puisque la possibilité pour lui d’obtenir un permis de travail existe en vertu d’une dispense fédérale;

Le permis de travail ne sera délivré que si la personne qui en fait la demande est mariée au détenteur du permis d’études OU si elle se qualifie comme conjoint de fait de cette même personne. Dans tous les cas, ce statut devra être démontré à l’agent de manière satisfaisante, par la preuve documentaire.

Dans la plupart des cas, le demandeur du PT fera la demande à son arrivée au Canada, puisque cette pratique évite des délais supplémentaires de traitement. Comme dans toute demande d’immigration, il faut s’assurer d’avoir toute la documentation nécessaire pour convaincre l’agent que l’on répond aux conditions d’obtention du PT et que l’on respectera les conditions liées à ce statut.

Voici les études ouvrant la possibilité au PT du conjoint :

  • un établissement d’enseignement postsecondaire public, tel que :
  • un collège,
  • une école technique ou de métiers,
  • une université,
  • un cégep au Québec;
  • un établissement d’enseignement postsecondaire privé au Québec assujetti aux mêmes règlements qu’un établissement postsecondaire public;
  • un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire privé au Québec qui offre des programmes admissibles d’une durée de 900 heures ou plus menant à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles ou d’une attestation de spécialisation professionnelle;
  • un établissement d’enseignement canadien privé autorisé à décerner des diplômes (c’est-à-dire un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat) en vertu d’une loi provinciale, mais seulement si l’étudiant est inscrit à un programme d’études reconnu par la province menant à l’obtention d’un diplôme, et non à n’importe quel programme d’études offert par l’établissement d’enseignement privé. 
Roger Pichette

Roger Pichette

Avocat, BB Immigration

Me Roger Pichette a complété son baccalauréat en droit et biotechnologies à l’Université de Sherbrooke avant de devenir membre du Barreau du Québec. Me Pichette est natif de la belle ville de Québec et il a toujours souhaité s’y établir pour pratiquer sa profession. Il est actuellement en charge du développement des activités de BB immigration dans le droit de l’immigration à partir de la capitale québécoise. Il est aussi très familier avec le droit des affaires québécois de par son expérience de plusieurs années au sein de Bernier Beaudry.

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